Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5 bis)

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « Doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligato...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères. L'avis du collège ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionn...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant ; ». Exposé sommaire : Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ». Exposé sommaire : L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111‑12‑...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ». Exposé sommaire : L'information sur les soins palliatifs est majeure. Le Projet de loi sur l'aide active à mour...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la notion de stade "avancé". Cette notion ne répond pas à un cadre précis, ce qui rend la situation anxiogène. La phase avancée pose un biais dans la mise en place des soins appropriés avec cette peur d'une demande d'aide à mourir tr...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’incapacité physique est constatée par un médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. Le présent texte de loi vise quant à lui, à répondre aux personnes qui veulent mourir, en se plaçant désormais dans cette liberté de l’individu. Le vrai f...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou, », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette précisi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit ...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte » les mots : « sans en modifier les intentions » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. », les mots : « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications maj...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression sur l'alinéa 7. Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir. Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés. L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respe...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Il s’agit d’un amendement de transparence. Il ne convient pas de c...