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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1196 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Gruet, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé.
Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1231-1 du code de la santé publique.
Le législateur, en s'assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu'il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l'habitude de contrôler la légalité des critères.
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