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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

354 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 1357 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Dubois, Mme Petex, M. Taite, M. Ray, M. Boucard

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des...

22/05/2024 — Amendement N° 1210 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup, M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe ...

22/05/2024 — Amendement N° 1205 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Périgault, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Boucard

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « Doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligato...

22/05/2024 — Amendement N° 1202 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Gruet

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ...

22/05/2024 — Amendement N° 1201 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Gruet, M. Vermorel-Marques

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.

22/05/2024 — Amendement N° 1200 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères. L'avis du collège ...

22/05/2024 — Amendement N° 1199 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’opportunité pour le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avis du médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédure collégiale pluriprofessionn...

22/05/2024 — Amendement N° 1198 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant ; ». Exposé sommaire : Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vi...

22/05/2024 — Amendement N° 1197 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ». Exposé sommaire : L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111‑12‑...

22/05/2024 — Amendement N° 1196 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s'agit de la formule consacrée en cas de don d'organe dans la procédure prévue à l'article L1...

22/05/2024 — Amendement N° 1195 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ». Exposé sommaire : L'information sur les soins palliatifs est majeure. Le Projet de loi sur l'aide active à mour...

22/05/2024 — Amendement N° 1194 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la notion de stade "avancé". Cette notion ne répond pas à un cadre précis, ce qui rend la situation anxiogène. La phase avancée pose un biais dans la mise en place des soins appropriés avec cette peur d'une demande d'aide à mourir tr...

22/05/2024 — Amendement N° 1193 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’incapacité physique est constatée par un médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette ...

22/05/2024 — Amendement N° 1191 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gruet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme. Le présent texte de loi vise quant à lui, à répondre aux personnes qui veulent mourir, en se plaçant désormais dans cette liberté de l’individu. Le vrai f...

22/05/2024 — Amendement N° 1190 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou, », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette précisi...

22/05/2024 — Amendement N° 1189 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit ...

22/05/2024 — Amendement N° 1188 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte » les mots : « sans en modifier les intentions » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anti...

22/05/2024 — Amendement N° 1187 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « , un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. », les mots : « à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux modifications maj...

22/05/2024 — Amendement N° 1186 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Gruet

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression sur l'alinéa 7. Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir. Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés. L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respe...

22/05/2024 — Amendement N° 1185 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Non soutenu)
Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation de l’aide à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le véritable objet du Titre II du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Il s’agit d’un amendement de transparence. Il ne convient pas de c...