Discussion d'une proposition de loi

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre ordre exprimé par le ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales. De plus, le fait qu'une tierce personne,...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; » Exposé sommaire : L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire na...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une resp...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui répond aux conditions des 2° , 3° , 4° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer bénéficie d’une communication alterna...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes. Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « trois semaines ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit qu’une personne pourra être euthanasiée parce qu’elle n’aura pas reçu l...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique qui s'ajouterait à la souffrance physique n'apporte rien et ne fait que créer de la confusion. Elle laisse penser que la souffrance psychologique pourrait être un ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : La notion de "phase avancée ou terminale" est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. C’est pourquoi il convient de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir consiste » les mots : « euthanasie et le suicide assisté consistent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir est un acte autorisé » les mots : « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ». Exposé sommaire :...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « sa dignité, ». Exposé sommaire : La dignité d’une personne lui est inhérente. Parler de « préserver la dignité de la personne », revient à dire qu’une personne peut perdre sa dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau de souffrance ou de dépendance, ce qui envoie u...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter le titre par les mots : « , à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Même si, comme Le soulignait la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP) dans une récente interview, « le geste est (…) peut-être trop difficile pour po...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration des...

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France. Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lie...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses parents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir aux parents de la personne ayant formé cette demande.