Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 2)

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses difficultés vécues par les aidants : vie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’encadrement du nombre de personnels soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est évalué la possibilité d’établir un ratio minimum obligatoire de personnels soignants...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à renforcer le maintien à domicile. Le rapport fait des propositions notamment au niveau santé, financier, pour l’adaptation des logements, ainsi que toutes autres recommandations pertinentes sur ce sujet. Exposé sommaire...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, supprimer les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » ; b) Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre

• d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décé...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ». Exposé sommaire : Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ». Exposé sommaire : L'article 5 relatif à l'activité des mandataires...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , y compris en période de pandémie ». Exposé sommaire : Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. Cet amendement vise à ...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Les confinements successifs de nos aînés lors de pandémie de Covid 19 nous a fait vivre un niveau de maltraitance institutionnelle in...

Compléter la seconde phrase par les mots : « , personnes en perte d’autonomie et aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à à élargir l'évaluation du dispositif aux aidants familiaux dont nous connaissons les fragilités, notamment lorsqu'ils sont les conjoints âgés des personnes en perte d'autonomie.

À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , leurs familles et à défaut ». Exposé sommaire : L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : La composition de la conférence nationale de l’autonomie qui assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie doit être définie par décret. Néanmoin...

I. – À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». II. – En conséquence, au même intitulé, substituer au mot : « et » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Le "collectif handicap" écrit :

• "L’angle uniquement « Grand â...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en ce qui concerne le bilan de désadaptation psychomotrice effectué par les masseurs kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Les consultations de prévention sont nécessaires pour se prémunir de la perte d’autono...

Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie. Le législateur entend ici développer les con...

Au début de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter » les mots : « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte » Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour garantir l’autonomie des personnes vulnérables à domicile ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en Fr...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif tr...