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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 545 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1070
Avant l'article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ».
Exposé sommaire :
Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait de « bâtir la société du bien vieillir en France ».
Bâtir une société du bien vieillir est fondamental dans notre pays.
Il s’agit d’un projet majeur sur lequel un débat de fond doit pouvoir être mené.
Or, ce n’est pas le cas de l’actuelle proposition de loi ni du Titre II dont le fond ne correspond pas au titre.
Le législateur regrette cette astuce de communication et propose d’en modifier le titre afin qu’il puisse correspondre davantage à une ambition plus modeste.
Cela passe d’une part par une modification du Titre II de sorte qu’il soit plus modeste.
Cette proposition de loi n’est pas le Projet de loi Grand Âge promis depuis des années.
Il convient d’en dissiper tous les doutes en proposant une nouvelle rédaction au Titre II de sorte qu’il concerne « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ».
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