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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 877 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à renforcer le maintien à domicile. Le rapport fait des propositions notamment au niveau santé, financier, pour l’adaptation des logements, ainsi que toutes autres recommandations pertinentes sur ce sujet.
Exposé sommaire :
La France est un des pays européens qui a un des taux les plus élevés du placement en établissement des personnes âgées de plus de 85 ans (21% sont résidants en EHPAD), alors que ce chiffre est de 14% en Suède, 11% au Danemark, 8% en Finlande, 5% en Italie, 8% en Espagne, 11% en Hongrie, 12% en République Tchèque ou 3% en Pologne.
Alors qu'indéniablement les investissements actuels sont insuffisants pour garantir un accès pour tous à ces structures, le présent amendement vise à envisager une politique ambitieuse du « bien vieillir à domicile ».
C’est d’ailleurs un souhait de nos compatriotes, qui, selon un sondage de l’IFOP réalisé en 2019, sont 85% de Français à souhaiter vieillir à domicile.
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