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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 562 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Article 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ».
Exposé sommaire :
L'article 5 relatif à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dispose que "Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales."
Le document « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » élaboré sous l’égide de la DGCS a été publié en août 2021.
Cet amendement vise à instituer une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la charte éthique des mandataires judiciaires en associant les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles.
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