Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 612 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, sont déterminés par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
Exposé sommaire :
La gestion des EHPAD est complexifiée par une gouvernance à deux têtes entre les ARS et les départements. Pour y remédier les députés Les Républicains proposent de mener une expérimentation avec la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des EHPAD, ainsi qu'un financement unique. C’est le sens de cet amendement.
L'excès de centralisation de la gouvernance et du pilotage opérationnel rend le système de santé actuel peu lisible et déconnecté des réalités du terrain. La décentralisation implique un réel transfert de ressources de façon à donner une forte autonomie et permettre une meilleure connaissance des besoins et de l’offre.
Plus de décentralisation c’est également plus de relations directes avec les élus locaux et cela passe par un dialogue renforcé entre les élus et le préfet qui assure le lien avec l’État.
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