Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

175 amendements trouvés


05/04/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Exposé sommaire : L’abandon dans lequel ce secteur ...

05/04/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1070 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313-23-3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques. Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2...

05/04/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1070 - Article 11 quinquies (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « « I. bis. - Les établissements mentionnés au I doivent respecter un ratio minimal de 0,6 soignant par lit ouvert. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

05/04/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration du statut des aidants familiaux en aménageant notamment leur vie professionnelle. Exposé sommaire : Les aidants familiaux jouent un rôle important dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Une étude...

05/04/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une aide spécifique en faveur des jeunes aidants. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir des aménagements de leur scolarité ainsi que l’intervention d’une aide à domicile professionnelle s...

05/04/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ; 2° Le 7° de l’article L. 168‑10 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

05/04/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – Le 7° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommai...

05/04/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

05/04/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. –Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une va...

05/04/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une v...

05/04/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1070 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Viry, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ne...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 168‑9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafo...

05/04/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1070 - Article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques, M. Descoeu...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...

05/04/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Fré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,...

05/04/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A - Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; « b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alin...

05/04/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marq...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un ...