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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 876 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, supprimer les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » ;
b) Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La prestation compensatoire du handicap (PCH) est attribuée aux personnes de moins de 60 ans en situation de handicap.
Pour les autres, outre certaines conditions, pour les personnes de plus de 60 qui se retrouvent en situation de handicap, ils peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cependant, les montants des deux aides varient fortement.
Ainsi, pour un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge, il convient de supprimer ce critère.
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