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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier

175 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 428 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
Mme Valentin

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 propose que le gouvernement remette un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile ; ceci uniquement pour les bénéficiaires de plan d’aide d’al...

06/04/2023 — Amendement N° 427 au texte N° 1070 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandr...

À l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « des conditions d’habitat » les mots : « toutes formes d’habitats intermédiaires ». Exposé sommaire : Les personnes âgées rentrent de plus en plus tard et de plus en plus dépendantes en EHPAD. Si le domicile reste aujourd’hui le souhait le plus cher d’un grand nombre de nos concitoyens, il...

06/04/2023 — Amendement N° 426 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Anthoine, Mme Alexandr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre de ressources probantes sont définis par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontolo...

06/04/2023 — Amendement N° 425 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Dubois

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement formulera ...

06/04/2023 — Amendement N° 398 au texte N° 1070 - Article 3 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’a...

06/04/2023 — Amendement N° 393 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

I. – L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. » II. – Les modalités du présent I sont fixées par décret. Exposé sommaire : ...

06/04/2023 — Amendement N° 391 au texte N° 1070 - Article 12 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’article 12 répond à la nécessité impérative d’introduire dans la loi l’accréditation des organismes en charge de l’évaluation dans les ESSMS, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’amendement au ...

06/04/2023 — Amendement N° 389 au texte N° 1070 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Brigand, M. Dubois

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...

06/04/2023 — Amendement N° 387 au texte N° 1070 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs, d’un sig...

06/04/2023 — Amendement N° 385 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du ...

06/04/2023 — Amendement N° 380 au texte N° 1070 - Article 3 (Adopté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnée » et, au début de la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : ...

06/04/2023 — Amendement N° 378 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possi...

06/04/2023 — Amendement N° 377 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la prévention de la perte d’autonomie en établissement » les mots : « l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handic...

06/04/2023 — Amendement N° 375 au texte N° 1070 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M...

À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Il est indispensable de prendre en compte les enfants et les adultes en situ...

06/04/2023 — Amendement N° 374 au texte N° 1070 - Titre (Non soutenu)
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âge et au bien vieillir : c’est encore le cas po...

06/04/2023 — Amendement N° 365 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier, Mme Gruet

Après le mot : « prévention » insérer les mots : « , également auprès des proches aidants, ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aid...

06/04/2023 — Amendement N° 364 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Portier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

06/04/2023 — Amendement N° 355 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet...

Il est créé dans chaque département un service public territorial de l’autonomie, guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap, dont le cahier des charges est fixé par décret. Exposé sommaire : Les personnes âgées et personnes en situation de handicap se heurtent à la diff...

06/04/2023 — Amendement N° 354 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet...

Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »...

06/04/2023 — Amendement N° 352 au texte N° 1070 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Dive, M. Brigand, Mme Serre, M....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait c...