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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1070
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant.
L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre
- d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement.
- D'autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants et se verront demandé le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement ce qui fera autant de moins dans l'héritage du dit petit enfant.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9.
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