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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Périgault, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Breton, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le montant de cette aide financière annuelle au département sera défini au regard de la surface et de la densité des départements ».
Exposé sommaire :
Le coût des frais de déplacement des aides à domicile est un vrai frein à l'embauche lorsque ces frais de déplacement ne sont pas ou peu pris en charge par les structures. Il explique en partie la difficulté à recruter des professionnels.
L'aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile devra tenir compte des réalités géographiques des départements concernés. Certains départements sont plus grands que d'autres. Certains départements à faible densité de population nécessite des tournées pour longues et des frais plus importants pour les professionnels.
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