Discussion des articles
(Après l'article 11)

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « élabore », insérer les mots : « une stratégie déclinée en » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, après le mot : « sur », insérer les mots : « la stratégie et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la conférence territoria...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensembl...

Substituer aux alinéas 10 à 14 l’alinéa suivant : « Art. L. 311‑5‑1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’établissement ou le service s’assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de recrutement des professionnels de santé – médecins, infirmiers et aides-soignantes – dans la fonction publique, notamment au regard des exigences requises pour intégrer la fonction publique terri...

Le second alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation est complété par une phase ainsi rédigée : « Il prévoit un jumelage avec un des établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ...

Rédiger ainsi cet article « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposabl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la CSA en passant de 0,3 % à 0,6 %. Ce doublement du taux perme...

Le IV de l’article 788 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’abattement de 1 600 € sur chaque part successorale, tel que prévu à l’article 788 du code général des impôts. Cet abattement permet aujourd’hui de réduire significativement le montant de l’im...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ; – Le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé. 2° Au début de la pre...

Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi rédigé : « Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux suivants pour la part nette revenant à chaque ayant droit : « - Pour la part nette n’excédant pas 800 000...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successi...

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent : « 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ; « 2° Une fraction du produ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG‑CRDS au titre des frais professionnels à 1 fois le plafond annuel de la sécu...

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond annuel de crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une person...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le a est supprimé ; « b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas mentionné au a, » sont supprimés ; « 2° Au II, la référence : « a, » est supprimée. » Exposé sommaire : Ce...

 « I. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ; « 2° Le 1° entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. « II. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre...

 « La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « « Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées. « « Son produit est affecté à la caisse nationale de solidari...

L’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Aux premier et huitième alinéas, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « de transition démographique, de solidarités intergénérationnelles » ; 2° Après le 6° , sont insérés des 7° à 13° ainsi rédigés : « 7° Préparent et accompagnent l’ada...