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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 850 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
« I. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ;
« 2° Le 1° entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
« II. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;
« 2° Le 1° entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
« III. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
« 2° Le 1° entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025, comme le préconise le rapport Vachey (2020).
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité.
Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.
Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi. Par ailleurs, le réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ici proposé permettrait de ramener environ 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale pour l’année 2023.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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