Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 857 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux suivants pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« - Pour la part nette n’excédant pas 800 000 € : 30 %
« - Pour la part comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € : 45 %
« - Pour la part nette au-delà de 1 600 000 € : 60 %
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. »
2° À l’article 778 bis, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué à l’article 777 du présent code » ;
3° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier grandement le système d’imposition sur l’héritage des Français et cherche, en parallèle, à mettre en place une taxation plus juste des grands héritages du pays.
Épargnant les petits et moyens patrimoines, du fait de la modification des droits de mutation à titre gratuit proposée, la présente mesure ne touche véritablement que les héritages d’un montant supérieur à 800 001 euros.
Ainsi, pour les héritages entre 800 001 et 1 600 000 euros, le taux d’imposition serait relevé à 45 % et passerait à 60 % pour tous ceux supérieur à 1 600 000 euros.
Enfin, il est important de noter que cet article de loi conduit aussi à ce que les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique soient soumis aux mêmes tarifs que les héritages, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Comme le précise le titre du présent article, l’objectif même de la réforme fiscale que nous proposons ici est de simplifier et de rendre plus équitable le système d’imposition des successions.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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