Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 858 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ;
– Le second alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé.
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun afin de mettre fin à la fiscalité avantageuse aujourd’hui en vigueur en matière d’assurance vie.
Ainsi, le présent amendement supprime l’abattement de 152 500 euros sur les sommes transmises lors du décès du souscripteur, abattement s’appliquant actuellement aux primes versées avant l’âge de 70 ans.
Visant à favoriser l’égalité fiscale dans notre pays, car alignant le régime fiscal de l’assurance vie sur celui des autres produits d’épargne français, cette mesure doit permettre, selon les estimations, de rapporter environ 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’État chaque année.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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