Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 851 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le a est supprimé ;
« b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas mentionné au a, » sont supprimés ;
« 2° Au II, la référence : « a, » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, pour les employeurs, la possibilité de bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales en cas de recours aux services d’aide à domicile pour leurs employés âgés.
Cette exonération est aujourd’hui accordée sur la seule base de l’âge, sans aucune prise en compte de la perte d’autonomie réelle de la personne concernée.
Le présent amendement veut aligner la situation des personnes âgées qui ne connaissent pas de perte d’autonomie sur celle de l’ensemble des autres catégories de la population et donc de ne pas allouer une aide étatique aux personnes n’ayant pas de perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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