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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 852 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le plafond annuel de crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile de 12 000 à 6 000 euros.
Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020, ce dispositif coûte chaque année 2 milliards d’euros et bénéficie essentiellement aux ménages aisés.
Par conséquent, le présent amendement vise à réduire les dépenses publiques sans pour autant que cette hausse d’impôt ne vienne impacter directement les foyers modestes de notre pays, qui eux pourront toujours avoir droit à un crédit d’impôt à la hauteur de leurs revenus et besoins.
Selon le rapport Vachey, cette mesure pourrait rapporter 100 millions d’euros par an.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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