Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement général. C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régim...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte ten...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire ou de repli. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’i...

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe s...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 328, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 38 ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Douze postes de personnels navigants devront être créés pour acc...

À la dernière phrase de l’alinéa 141, après le mot : « plainte » insérer les mots : «, recours aux interprètes ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le déroulement de la procédure pénale et dans le prolongement de la prise de plainte par télécommunication audiovisuelle, cet amendement propose d'élargir le recours à cette technologie de la...

Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant : « - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à c...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre au manque de places dans les centres de rétention administratifs, le Gouvernement s’engage à favoriser la politique de placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou interdit ...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 100 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un ...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 70 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « Pour la police nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux policiers des conditions de travail décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 40 millions d’euros sera dédié à la rénovation et à la réhabilitation des commissariats, et un m...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Le titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 11‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 3° il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’audition de la personne en qualité de témoin assisté. » ; 2° Au dernier alinéa la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° »....

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « IX. – A. – Le présent IX est applicable aux délits suivants : « 1° Le recours à la prostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; « 2° Les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ...

Après l’alinéa 423, insérer les quatre alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agent...