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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. »
Exposé sommaire :
Amendement général.
C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'objectif de réduction de la pression fiscale de l'Etat sur les SDIS, au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
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