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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à créer 2000 places de rétention administrative visant à faciliter l’expulsion des clandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire avec le tiers des crédits dédiés aux 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile. Face au manque de places dans les centres de rétention administratif, le Gouvernement favorisera le placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins et leur assignation à résidence. »
Exposé sommaire :
Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées, mais plus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil des années, la clandestinité s'amplifie quand elle ne conduit pas à des drames, et l'impunité prospère à cause des décisions de justice non-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autant que dangereuse. La France compte 1859 places de rétention administrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu une obligation de quitter le territoire. Face à cette explosion, et en complément de l'amendement du Député Eric CIOTTI voté en commission, il devient urgent et impératif de réagir en créant encore de nouvelles places dans nos centres de rétention administratif saturés.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de créer 205900 places de rétention parmi lesà la place des 5900 logements destinés aux demandeurs d'asile, mais également, en l'absence de places disponibles, de recourir au placement sous bracelet électronique de surveillance administrative des clandestins faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire plutôt que de les relâcher dans la nature sans suivi. Faciliter l'expulsion des clandestins plutôt que de favoriser l'accueil des demandeurs d'asile, voici le choix que cet amendement vous demande de faire.
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