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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 328, substituer au nombre :
« 36 »
le nombre :
« 38 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Douze postes de personnels navigants devront être créés pour accompagner la mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter les moyens héliportés de quatre appareils: 2 hélicoptères légers et deux lourds.
D'après le rapport fait au nom de la commission des finances lors de l'étude du PLF 22, sur les 38 appareils initialement prévus par le contrat opérationnel, la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile n’était plus composée que de 34 appareils. Ce défaut s’expliquait par les accidents qui ont conduit à la perte de quatre hélicoptères de la sécurité civile au cours de ces dernières années.
Outre les 2 hélicoptères H145-D3 commandés dans le cadre du plan de relance qui furent officiellement mis en service le 11 juillet 2022, deux autres hélicoptères H145-D3 devraient être réceptionnés et livrés au profit de la sécurité civile avant la fin de cette année.
Ce dernier investissement faisant partie de l'effort d'investissement visant à remplacer 36 machines sur cinq ans, témoigne de la volonté du ministère de retrouver sa cible de 38 appareils tel que le contrat initial le prévoyait.
Cependant, c'est considérant les difficultés occasionnées par le manque d'appareils au cours de ces dernières années, corrélée à l'intensification de leur utilisation, notamment dans les missions de lutte contre les incendies, que cet amendement propose de renforcer nos moyens héliportés de deux unités, en portant cette flotte à 40 appareils.
Par ailleurs cet amendement propose de commander deux appareils lourds supplémentaires H160, initialement prévus pour le transport de troupes des forces aériennes de la gendarmerie nationale et destinés à remplacer certains des 26 hélicoptères «Écureuil » en service depuis 40 ans, afin de les affecter au transport de troupes des forces de sécurité civile compte tenu de l'efficacité de ces appareils dans ces missions de transport de troupes, mais également afin de pallier une éventuelle défaillance ou destruction d'un de ces appareils dont la disponibilité sera primordiale lors des J.O de Paris 2024.
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