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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS. »
Exposé sommaire :
Amendement complémentaire ou de repli.
C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire l'exonération de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Se faisant, cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la logique de renforcement des moyens des SDIS émise par le ministère de l'intérieur.
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