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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 18 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »
Exposé sommaire :
Amendement principal.
D'ici 2027, cet amendement propose de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours et de favoriser une exonération de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régime général des accises sur l’énergie ( anciennement TICPE ) due par les SDIS afin de faciliter le financement de leur renforcement capacitaire.
Ainsi, c'est en complément de l'augmentation des moyens financiers voulu par le ministère de l'intérieur, que cet amendement propose de baisser la pression fiscale de l'Etat qui pèse sur les budgets des SDIS, pour in fine, accélérer leurs projets d’investissements stratégiques.
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