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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Après l’alinéa 381, insérer l’alinéa suivant :
« - la création d’un fichier européen des interdictions de territoire, intégrant les obligations de quitter le territoire prononcés par l’un des pays de l’Union européenne au sein du SIS II. Ce fichier sera alimenté par les décisions de chaque état membre, afin d’éviter la délivrance de titres à ces personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer, au sein du fichier européen SIS II, un sous-fichier européen des personnes interdites de territoire ou ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par l'un des Etats membres afin d'éviter la délivrance de titres à ces personnes.
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