Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL702 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR habilite les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité.
Les polices municipales jouent un rôle de plus en plus important en matière de sécurité ainsi qu’en matière de prévention de la délinquance, notamment sur la voie publique. Il est donc aujourd’hui nécessaire d’adapter leurs pouvoirs à la réalité de leur rôle.
Le présent amendement prévoit en conséquence d'habiliter les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En effet en l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, prévus par la loi et qui relèvent, pour l’essentiel, d’infractions au code de la route.
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