Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 bis aa)

Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante : « Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots : « et jusqu’en 2026 ». Exposé sommaire : L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante. En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié. C’est pou...

À l’alinéa 89, après le mot : « systématique », insérer les mots : « , formations aux enjeux sociaux et économiques des outre-mer tels que les violences intrafamiliales ». Exposé sommaire : Une des conclusions tirées du rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, déposé le mercredi...

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. » Exposé sommaire : Le texte prévoit une accentua...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et sociaux ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap. Si l’objectif à atteindre est louable parce qu’il vise à faire advenir une société d’égalité réelle des chances, les raisons qui motivent un tel déploiement d...

À l’alinéa 4, après le mot : « apporte », insérer les mots : « , notamment grâce aux contributions du Parlement, » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Si le Gouvernement a souhaité valoriser e...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de moins de trente ans ». Exposé sommaire : Avec la surpopulation carcérale croissante, les surveillants d’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans notre administration pénitentiaire. Il apparait donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour qu’ils puisent exercer leur méti...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « et à ses biens » ; « 1° B Le 2° de l’article 706‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « - soit sont prévus et réprimés par les articles 521‑1 à 522‑2 du code...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécomm...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots : « permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau...

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le pédo...

Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant : « De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, la lutte contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement doivent être une priorité des pouvoirs publiques. Il nous faut prot...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « sera » Exposé sommaire : Cette expérimentation, si elle procure les résultats escomptés doit être étendue à d’autres municipalités. Il est indispensable de fournir une possibilité de réservation de places en crèche à tout agent ayant des horaires atypiques.

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Aucun territoire ne doit être oublié. Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation des personnels, » Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés ex...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, il a renouvelé le vœu que cette lutte soit le thème de son 2ème...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ». Exposé sommaire : L’article 222-12, 3° du code pénal dispose que : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jou...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est ind...