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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 170 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « et à ses biens » ;
« 1° B Le 2° de l’article 706‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « - soit sont prévus et réprimés par les articles 521‑1 à 522‑2 du code pénal ; » ».
Exposé sommaire :
Les comportements violents à l’égard des animaux prédisent, dans la plupart des cas, des violences commises sur les humains, et particulièrement les personnes vulnérables.
À l’occasion du colloque ‘Une seule violence’ qui s’est tenu vendredi 17 mars dernier, à Paris, nombreux ont été les spécialistes à considérer la violence à l’égard des animaux comme le Cheval de Troie des violences intrafamiliales.
Si dans de nombreux pays, les violences sur les animaux sont reconnues comme des signaux faibles de violence à l’égard des êtres humains, ce lien n’est pas reconnu en France.
La prise en charge des violences contre les animaux ne tiennent jamais compte des violences intrafamiliales, et inversement.
Pourtant prendre en charge une violence permet, dans la plupart des cas, de détecter l’autre.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre le champ de réparation au titre de violences intrafamiliales aux violences commises sur les animaux de compagnie de la famille.
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