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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ».
Exposé sommaire :
L’article 222-12, 3° du code pénal dispose que : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : « Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ».
Le périmètre des violences intrafamiliales s’étend aussi aux violences commises par des enfants sur leurs ascendants, il est donc indispensable de les ajouter dans cette disposition.
C’est ce que cet amendement précise.
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