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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 177 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien en fonction des personnes en situation de handicap.
Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivement réalisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagement par la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernement présente aux parlementaires les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration.
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