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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 153 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1466 (Adopté) 1495 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense.
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