Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 bis aa)

Cet excellent amendement de M. Éric Pauget traite également de la justice restaurative. Des pays comme le Canada ont su répondre au double problème de la réinsertion sociale des auteurs d'infraction et du manque de confiance envers la justice. Au Canada, pays qui a instauré la justice restaurative, 95 % des contrevenants participant au projet ...