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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 167 (Tombe)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots :
« permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. »
Exposé sommaire :
Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau de tous les acteurs de cette lutte et ce tout au long de la prise en charge.
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