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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 176 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots :
« et jusqu’en 2026 ».
Exposé sommaire :
L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante.
En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents du ministère soit reconduit sans délai.
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