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Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
426 mots
)
Caroline Yadan
(
353 mots
)
Danièle Obono
(
338 mots
)
Cécile Untermaier
(
306 mots
)
Andrée Taurinya
(
285 mots
)
Philippe Gosselin
(
280 mots
)
Élisa Martin
(
216 mots
)
Naïma Moutchou
(
186 mots
)
Marietta Karamanli
(
183 mots
)
Ian Boucard
(
180 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
116 mots
)
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