Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité effective des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la pénibilité des métiers sera réellement prise en compte dans le cadre de cette réforme des retraites.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer tous les alinéas de cet article 7 qui mentionnent le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans. Si l'article 7 est adopté dans sa rédaction actuelle, les assurés comm...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible évolution des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. Il évalue notamment l’opportunité de lever la condition d’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : De nombreux citoyens sont obligés de continuer à travailler, notamment en raison de l'augmentation du coût de la vie, ou souhaitent simplement continuer à exercer une activité professionnelle. Il est injuste que cette activité ne puisse ouvrir droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « autres que ceux relevant », les mots : « ne relevant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus clair juridiquement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retrai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis plus de trimestres que nécessaire au moment de leur départ à la retraite à l’â...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. » Exposé sommaire : Le report de l'âge légal risque d'avoir un impact important en terme d'arrêts ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une majoration de la dur...