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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1534 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Pauget, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le système actuel de retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH) exclut la majorité des personnes dont le handicap est survenu au cours de la vie professionnelle. En effet, en fonction de l’âge de survenue du handicap (en moyenne 46 ans), elles n’auront pas forcément le temps de valider suffisamment de trimestres et devront de ce fait renoncer à la retraite anticipée.
Le nombre de personnes concernées augmentent considérablement du fait du développement des maladies chroniques évolutives et neurodégénératives (cancer, diabète, sclérose en plaque, etc.). C’est également fortement préjudiciable pour les personnes vivant avec des troubles psychiques (première cause d’arrêt de travail de longue durée).
C’est pourquoi cet amendement prévoit de faire bénéficier les personnes dont le handicap survient à compter de 40 ans et qui ont un taux d'incapacité supérieur à 50%, d'un trimestre de cotisation supplémentaire par année travaillée en situation de handicap, à compter de la date où le handicap est reconnu.
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