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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1125 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Corneloup.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis plus de trimestres que nécessaire au moment de leur départ à la retraite à l’âge légal. »
Exposé sommaire :
Certains salariés ont acquis les trimestres nécessaires avant l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne peuvent cependant pas partir à la retraite et doivent continuer à cotiser.
Il convient donc d'évaluer pour les eux les conséquences de l'article 7 par un rapport au Parlement.
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