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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1114 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18328 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Corneloup.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière d’arrêts maladie. »
Exposé sommaire :
Le report de l'âge légal risque d'avoir un impact important en terme d'arrêts maladie. Il convient d'en évaluer le coût pour l'assurance maladie.
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