Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot...

I. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dits fantômes ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépasse...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°...

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisat...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.

I. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concer...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition. Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à : 1° Favo...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « mots : » insérer les mots : « « dans des conditions fixées par décret » et ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liqui...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe l...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne...

À l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.