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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 398 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, Mme Louwagie.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« mots : »
insérer les mots :
« « dans des conditions fixées par décret » et ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liquider leur pension de retraite sans limite d’âge. »
Exposé sommaire :
En établissant la durée de cotisation à 25 ans pour les assurés ayant un taux d'incapacité supérieur à 50%, cela suppose que, pour partir à la retraite anticipée à 55 ans à taux plein, il faut être entré dans la vie active à 30 ans en étant porteur d'un handicap, ou que le handicap soit survenu à cet âge.
Un individu handicapé de naissance qui a réussi à avoir une carrière longue devra donc cotiser bien plus longtemps que les 25 ans requis, puisqu'il devra attendre ses 55 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par mesure de justice sociale, il est proposé de supprimer la condition d'âge pour ne retenir que la seule durée de cotisation pour les assurés handicapés.
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