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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 407 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF154 )
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« d’au moins 49 ans ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge.
Les dispositions mises en place par le présent projet de loi ne tient pas compte d’un âge, mais d’un terme désignant une notion floue à la fois pour les séniors en entreprises mais également pour les employeurs.
Aussi, le présent amendement propose de rétablir ce flou en gravant dans le marbre de la loi un âge indicatif au sein de l’index prévu par le présent projet de loi.
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