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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 402 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2033.
« IX. – Le VIII entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir un rééquilibrage entre le régime général des retraites et les régimes spéciaux.
Or, ces régimes prendront véritablement fin dans plusieurs décennies, du fait de la « clause du grand père » qui supprime ces régimes seulement pour les nouveaux entrants à date précise.
Ce temps devant être accéléré au titre de l’équité, l’auteur propose un processus convergent, permettant de ramener l’équilibre de ces régimes spéciaux avec le régime général d’ici à 2033, selon des conditions et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État.
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