Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

Supprimer l'alinéa 52 Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 239,4 » II.- En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 1 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même ta...

I. – A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». III. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du mêm...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère injuste de cette réforme et notamment le recul de l’âge de départ...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 », le montant : « 248,9 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 10,5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « malad...

I. - A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -3,9 » le montant : « 13,7 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche vieilles...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la présentation en l’état du tableau d’équilibre par branche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les effets d’un recul de l’âge de départ à la retraite en matière de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester la présentation du tableau d’équilibre par branche.

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité d’un report de ces cotisations non utilisées sur une autre année comptant moins de quatre trimestre...

Supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances recti...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisat...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéa du pr...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « La suppression de la décote est prévue pour les femmes qui sont pénalisées pour atteindre le taux plein en raison d’un chômage structurel supérieur à la moyenne actuelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la réelle mise e...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution , la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recet...