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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16726 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Gayic, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des maladies radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français sur les retraites des victimes, notamment celles qui résident en Polynésie française.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce qu’un rapport puisse être élaboré et fixer les conséquences financières des maladies radio-induites sur l’avenir des victimes et notamment sur leur retraite.
De nombreux fonctionnaires d’État ou militaires qui sont ressortissants de la sécurité sociale ont subi et subissent encore les maladies issues de l’atome. L’amendement a pour objet de faire exister ces conséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et dans son montant.
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