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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15255 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Nadeau, M. William, M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La suppression de la décote est prévue pour les femmes qui sont pénalisées pour atteindre le taux plein en raison d’un chômage structurel supérieur à la moyenne actuelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait. Les pensions des retraités ultramarins font partie des plus faibles de France avec une pension moyenne à La Réunion inférieure de 43% par rapport à l’Hexagone. Avec des pensions en moyenne inférieures de 40% inférieures par rapport à celles des hommes, elles seront davantage fragilisées. La suppression de la décote pour les femmes se justifient d’autant plus qu’elles connaissent plus d’interruptions de travail du fait du chômage, des temps partiels subis et aussi du soutien à la vie familiale. Pour un régime de base, les femmes auront cotisé pour 30 années au lieu de 35 pour les hommes et seules 32% d’entre elles auront réalisé une carrière complète contre 52% des hommes.
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