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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15642 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance avant 1996 dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Exposé sommaire :
L’alignement du SMIC sur celui de la France continentale s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996. Mécaniquement cet alignement tardif se répercute sur le niveau des retraites dans les Outre-mer. C’est donc l’une des raisons pour laquelle les populations des Outre-mer ont les pensions les plus faibles de France. Cela est particulièrement vrai à La Réunion où six retraités sur dix disposent d’une pension de retraite dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne vivant seule. Dans les Outre-mer, 9 à 15% des retraités se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone et leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale.
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