Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. » Exposé sommaire :...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteu...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement s’opposent à l’ensemble de cette réforme et à sa mesure de recul de l’âge de départ légal à la retraite de 62 à 64 ans. Ce recul de deux ans s’appliquera également aux fonctionnaires appartenant aux catégories dites « actives » et « super actives ». Pour rappel, ces ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par v...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le taux limitatif des cotisations prises en compte dans l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique est fixé par décret en Conseil d’État. Ce taux ne peu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 9 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes aff...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche Vieillesse l’objectif d’amortissement de la dette sociale suppo...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de rése...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de soli...

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « vingt-cinq ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XXVI. – L’article 35 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. « XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « dix-sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot : « dix-sept » le mot : « quinze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 98, substituer au mot : « dix-sept » le mot : « quinze ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les qua...